Conditions générales de vente
Article 1 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de plomberie réalisées par Votre Artisan Français, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, artisan basé à Nice : réparation de fuite d'eau, débouchage de canalisation, dépannage et installation de WC ou sanibroyeur, installation de chauffe-eau ou d'adoucisseur d'eau, rénovation de salle de bain et de cuisine.
Article 2 — Information précontractuelle et devis
Avant toute intervention, je vous communique clairement la nature de la prestation, le tarif estimé, le délai d'intervention et mes coordonnées. Un devis est annoncé avant le début des travaux.
Article 3 — Droit de rétractation
Pour une commande à distance, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai ne s'applique pas aux interventions d'urgence réalisées à votre demande expresse avant l'expiration de ce délai, ni aux prestations nécessitant une adaptation sur-mesure.
Article 4 — Commande et paiement
Un acompte de 40% peut être demandé à la commande pour les interventions programmées (hors urgence). Le solde est dû à la fin de la prestation. Les règlements sont acceptés par chèque, espèces ou carte bancaire.
Article 5 — Délai d'exécution
Les prestations sont réalisées dans un délai maximal de 6 mois à compter de la validation de la commande, sauf indisponibilité exceptionnelle communiquée au préalable.
Article 6 — Garanties
Je garantis la main d'œuvre et les pièces posées pendant un an, en complément de la garantie décennale souscrite auprès d'APRIL. La garantie légale de conformité s'applique également : tout défaut doit être signalé dans les 2 mois suivant sa découverte.
Article 7 — Données personnelles
Vos données sont traitées uniquement pour la gestion de votre commande, dans le respect du RGPD. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, détaillé dans la politique de confidentialité.
Article 8 — Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit à votreartisanfrancais@gmail.com. Une tentative de médiation est recherchée avant toute action judiciaire. Les tribunaux français sont seuls compétents en cas de litige.